Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils <BR>

J.O. 29 du 4 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

NOR : SANS0520150A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 7) du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005.

Nota. - L'arrêté du 28 décembre 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2005/01 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.